C’est aujourd’hui l'arrêté du 4 mars 2011 qui définie les conditions d’achat de l'électricité photovoltaïque.
Points essentiels :
- Le contrat est conclut pour une durée de 20 ans.
- Le contrat est signé entre EDF (client) ou les entreprises locales de distribution (ELD) et le producteur qui devient un fournisseur d’EDF.
- Le tarif d’achat est indexé chaque année sur la base d’indices publiés par l’INSEE.
- Le tarif de base est fixé par la date de demande de raccordement au réseau.
- Le contrat prend effet, sauf exception, à la date de mise en service du raccordement de l’installation.
- Le tarif de base dépend des caractéristiques techniques de l’installation (au sol, intégration au bâti, intégration simplifiée …), de la puissance installée et du mode vente (totale ou surplus).
Pour les installations résidentielles « domestiques » jusqu’à 9 kWc, la France bénéficie toujours d’un tarif d’achat de l’électricité solaire parmi les plus élevés d’Europe et d’un très bon taux d’ensoleillement. Dans ce contexte, vendre sa production photovoltaïque reste encore une solution rentable sur des toitures bien exposées.
Pour les installations de taille moyenne (9 kWc à 100 kWc, c’est-à-dire jusqu’à 500 m²), le tarif est deux fois moins avantageux, ce qui limite l’intérêt purement financier des projets de plus de 150 m² aux toitures particulièrement bien exposées, dans la moitié sud de la France.
Pour chacune des filières, les conditions d’achat sont fixées par arrêtés des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) sur legifrance.gouv.fr et cre.fr
foire aux questions :
contrat d'achat photovoltaïque
JE SUIS TITULAIRE D’UN CONTRAT D’ACHAT ET JE SOUHAITE AJOUTER DES PANNEAUX A MON INSTALLATION EXISTANTE
Vous êtes propriétaire d’un bien équipé de panneaux photovoltaïques et vous souhaitez ajouter des panneaux solaires.
Il s’agit d’une augmentation de puissance. Il convient alors de déposer une nouvelle demande de raccordement auprès d’ERDF dans le cadre d’une augmentation de puissance.
Cette nouvelle demande conduira à l’élaboration d’un nouveau contrat d’achat aux conditions et tarif en vigueur.
Ce nouveau contrat sera associé à l’existant et la production de votre installation sera répartie au prorata des puissances installées.
Une mise en service sera faite, ainsi, deux périodes de facturation distinctes devront être réalisées.
Pour en savoir plus, téléchargez le guide « Augmentation de puissance ».
JE SUIS TITULAIRE D’UN CONTRAT D’ACHAT ET JE VENDS UN BIEN ÉQUIPÉ DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
A savoir! Je ne peux pas démonter mes panneaux, les installer sur mon nouveau bien et continuer de bénéficier des conditions de mon contrat d’achat.
Si je vends mon bien, le contrat d’achat doit faire l’objet d’un avenant pour prendre en compte le nouveau bénéficiaire de l’obligation d’achat.
Mes démarches:
- Télécharger et imprimer en 3 exemplaires le formulaire : Avenant de cession de contrat.
- Faire un relevé des index le jour de la vente, les reporter sur chaque formulaire avenant, les compléter avec l’ensemble des coordonnées du vendeur (nouvelle coordonnées) et de l’acheteur. Attention, signer le formulaire des deux parties.
- Informer ENEDIS (ex ERDF) du changement de titulaire du contrat d’accès au réseau rattaché à l’installation (identifié par son numéro de CRAE ou de CARD).
- Transmettre à EDF Obligation d’Achat les 3 formulaires complétés et signés des deux parties.
- A réception des formulaires, EDF OA contrôle la cohérence des index avec les relèves ENEDIS (ex ERDF), valide, signe les 3 exemplaires et émet la facture soldante pour le compte du vendeur.
- EDF OA renvoie un exemplaire du formulaire avenant à l’acheteur et au vendeur. Pour ce dernier, le courrier est accompagné d’un récapitulatif de sa facture de production.
- Vérifier la facture proposée par EDF OA. La facture est mise en paiement au bout de 5 jours ouvrés s’il n’y a pas contestation de la part du vendeur. Le paiement interviendra dans les délais contractuels.
- Côté acheteur, émettre une facture à la date de facturation, prenant en compte uniquement la quantité d’énergie émise à compter de la date de vente.
› Formulaire d’avenant de cession de contrat
› Comment remplir l’avenant de cession ?
IMPORTANT : SI CHANGEMENT DE TITULAIRE
– ATTENTION ! Le vendeur ne doit pas résilier son contrat mais bien signer un avenant de cession de contrat avec le nouvel acquereur pour qu’il puisse bénéficier de l’obligation d’achat.
– L’ancien et le nouveau titulaire peuvent d’un commun accord décider de céder à l’un ou à l’autre la totalité de la production concernant l’année du changement de titulaire. Il est préférable d’obtenir une attestation sur l’honneur des parties, mais cela n’est pas obligatoire.
– La signature du formulaire avenant par l’ancien et le nouveau titulaire est obligatoire. Il est impossible de valider l’avenant avec uniquement l’appui de l’acte notarié.- L’ancien titulaire doit remettre le contrat d’achat, les avenants et tous documents concernant l’installation photovoltaïque au nouveau titulaire. Aucun duplicata de contrat ne sera transmis par EDF OA.
Source: edf OA solaire
JE SOUHAITE REMPLACER MES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OU MON INSTALLATION A ETE DETRUITE
CAS N°1 : Mon installation a été détruite suite à un sinistre, sous certaines conditions, je peux continuer de bénéficier des conditions de mon contrat d’achat. Se référer au guide producteur.
CAS N°2 : Pour des raisons de sécurité, je souhaite remplacer mes panneaux de manière préventive. Cette demande doit être faite par un tiers habilité (assurance, expert). Si mes panneaux sont de marque Scheuten, le gouvernement a reconnu le risque présenté par ces panneaux et précise, dans sa réponse ministérielle du 24/12/2013, qu’il suffit « simplement de produire la facture initiale des panneaux afin de vérifier que les panneaux incriminés sont bien dans les numéros de séries incriminées et dangereuses ».
CAS N°3 : Je souhaite remplacer mes panneaux photovoltaïques par des panneaux neufs pour améliorer le rendement de mon installation. Dans ce cas, je ne pourrai pas conserver mon contrat d’obligation d’achat car l’installation ainsi rénovée ne sera plus celle d’origine. Le cas échéant, une nouvelle demande de contrat peut être faite sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
IMPORTANT :
Dans les cas N°1 et N°2, pour pouvoir conserver le bénéfice de votre contrat d’achat, il est nécessaire de remplacer à l’identique (même puissance et même technologie d’intégration) votre installation.
Dans le cas N°3, votre contrat d’achat sera résilié.
Source: edf OA solaire